ART. 7	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, M. Naegelen et Mme Descamps
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ARTICLE 7
À la fin de la première phrase del’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou l’acquiert »
les mots :
« dont le lieu siège socialest situé sur le territoire national ou sur le territoire d’un Étatmembre de l’Union européenne ou l’acquiert auprès d’un tiers soumisaux mêmes conditions territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àassurer, à défaut de voir l’intelligence artificielle développéedirectement en interne par l’État, de s’assurer que le prestataireprivé en charge de son développement ou auprès duquel l’État pourraacquérir le dispositif sera nécessairement situé en France ou surle territoire d’un pays membre de l’Union européenne.
Face aux enjeux, tant pour leslibertés publiques qu’en matière de souveraineté et de sécurité, ilne paraît pas souhaitable d’acquérir ce type de technologies auprèsd’entreprises étrangères situées hors de l’Unioneuropéenne.