ART. 7	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Retiré
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, M. Naegelen et Mme Descamps
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 19 parla phrase suivante :
« Le tiers doit égalementprésenter des garanties de sécurité et de protection, notammentface aux risques d’atteintes aux systèmes de traitement automatiséde données définies aux articles 323‑1 à 323‑8 du codepénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unerédaction alternative à l’amendement n° X, il vise à assurerque le prestataire privé en charge du développement de l’IA devraprésenter de sérieuses capacités de sécurité et de protection desdonnées, en particulier face aux risques liés aux rançongiciels.Cet ajout répond aux réserves et aux recommandations formulées parla CNIL dans sa délibération sur le présent projet de loi.