ART. 7	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, M. Naegelen et Mme Descamps
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque le traitement estdéveloppé ou fourni par un tiers, ce-dernier cède l’ensemble desdroits de propriété intellectuelle qui y sont directement ouindirectement rattachés à l’État.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 évoque lapossibilité d’un développement du dispositif de vidéosurveillanceintelligente par un tiers sans aborder la question des droits depropriété et d’utilisation.
Si l’État fait le choix, presquecertain vu les délais contraints, de recourir à un prestataireprivé, il est impératif que ce-dernier soit in fine dansl’obligation de céder les droits du dispositif qu’il aura développépour l’État. Il s’agit d’une condition essentielle pour éviter quel’État ne devienne dépendant d’une entreprise privée pour assurerla sécurité du territoire et surtout pour éviter que par la suitecette entreprise ne puisse revendre le dispositif à d’autresÉtats. 
Cet amendement complète doncl’article 7 pour y insérer le principe d’une cession de tous lesdroits de propriété attachés directement ou indirectement à cedispositif.