ART. UNIQUE	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RÉGULARISER LE PLUI DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BAS CHABLAIS - (N° 811)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
Mme Laernoes, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste vise à supprimer l’article unique de cette propositionde loi, complètement à rebours de l’urgence écologique etsociale.
Ce projet de loi présenté comme unesimple procédure de mise en compatibilité pour faire prévaloir ladéclaration d’utilité publique (DUP) du projet d’autoroute entreMachilly et Thonon‑les‑Bains sur le Plan Local d’Urbanismeintercommunal (PLUi) outrepasse le rôle de l’Etat, en empiétant surles compétences en matière d’urbanisme des collectivitésterritoriales. De surcroît, ce texte de la majorité occulte enréalité la nécessité d’une véritable analyse du projet autoroutierqui impliquerait de prendre le temps d’une révision du PLUi enbonne et due forme. Cette manœuvre permet ainsi de se soustraire àune évaluation environnementale et à une enquête publique.
Construire des autoroutesaujourd’hui incarne une vision dépassée de la mobilité ; unepolitique de mobilité qui ambitionne sérieusement de réduire letrafic routier doit en priorité renforcer l’offre de transportsalternatifs ainsi que la multimodalité : train, transports encommun, voies cyclables. Construire un nouveau tronçon d’autorouteest une fausse bonne idée, qui va augmenter les émissions de gaz àeffet de serre et nuire à la qualité de l’air, sans même participerau désenclavement du territoire, qui doit être pensé autour desmobilités alternatives. Au contraire, ce projet risquerait de créerun effet “appel d’air” et de conduire à l’augmentation du traficroutier dans la région comme cela est observé dans de nombreuxprojets autoroutiers : la congestion n’a fait que s’amplifier.
Cette proposition de loi témoigned’une démarche destructrice et interventionniste de l’Etat quientend sacrifier des espaces naturels et agricoles au profit de lamobilité routière, pourtant un des premiers postes de contributionau changement climatique. Le groupe écologiste s’y opposefermement.