TITRE	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2023
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VISANT À RÉGULARISER LE PLUI DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BAS CHABLAIS - (N° 811)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
Mme Laernoes, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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TITRE
Au titre, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« contourner le droit del’urbanisme pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserl’objet du texte soumis au vote du Parlement.
Cette proposition de loi s’apparente à un contournement desrègles d’urbanisme normalement applicables à tout projetd’aménagement.