ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Bazin et M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La loi distinguel’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicalede grossesse par le délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telle que rédigée, cetteproposition de loi n’apporte aucune limite dans le temps àl’interruption volontaire de grossesse. Or, telle n’est pas lavolonté du législateur depuis 1975. La constitutionnalisation d’un« droit à l’avortement » sans limite produirait de gravesconséquences. Ainsi les femmes pourraient revendiquer ce droit danstoutes les situations, y compris à la veille de la naissance deleur enfant. Il convient donc de rappeler qu’une limite en termesde délai de l’interruption volontaire de grossesse est nécessaire.Seule l’interruption médicale de grossesse permet d’en dépasser ceterme. Une telle distinction doit être rappelée dans cetteproposition de loi constitutionnelle.