ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Bazin et M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« liberté de lafemme »
les mots :
« possibilité pour la femme,comme ultime recours, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a affirmé Simone Veil dansson discours du 26 novembre 1974 : “l’avortement doit resterl’exception, l’ultime recours pour des situations sansissue” 
La ministre de la Santé d’alors soulignait en effet qu’ilne s’agissait pas “d’un acte normal ou banal, mais d’une décisiongrave (...) qu’il convient d’éviter à tout prix”. 
Ainsi, en écho à la loi Veil, cet amendement vise àpréciser que la possibilité de mettre un terme à la grossesse nepeut intervenir que comme un ultime recours.