ART. UNIQUE	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Bazin et M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Cette liberté ne peut êtreexercée au delà d’un délai fixé par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Dans ses quatre décisions relativesà l’IVG (1957, 2001, 2014 et 2016), le Conseil constitutionnela indiqué que le respect de la Constitution imposait un équilibreentre “d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personnehumaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, laliberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclarationdes droits de l’homme et du citoyen”. 
Ainsi, la loi doit garantir cetéquilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi laprotection de la vie.
Cette nécessaire protection del’enfant à naître est par ailleurs consubstantielle au cadrelégal de l’IVG. À ce titre, Simone Veil, dans son discours du26 novembre 1974, rappelait  que “plus personne ne contestemaintenant, que sur un plan strictement médical, l’embryon porte enlui définitivement toutes les virtualités de l’être humain qu’ildeviendra”. 
Dès lors, l’objet de cet amendementest de conditionner “la liberté de la femme de mettre fin à sagrossesse” tel qu’en dispose l’alinéa 2 au fait que cetteinterruption ait lieu avant un délai prévu par la loi.
À noter que le délai prévu par laloi Veil, correspond à un stade de la grossesse où l’embryon adéjà une apparence humaine (on peut distinguer ses yeux, son nez etsa bouche).