ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Bazin et M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La loi détermine lesconditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personnede refuser de participer à une interruption degrossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La clause de conscience spécifiquea été prévue par la loi Veil. 
Cet amendement vise à la garantir en indiquant que ”la loidétermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pourtoute personne de refuser de participer à une interruption degrossesse”. 
Il s’agit d’une contrepartie indispensable à la consécration dela possibilité pour la femme de mettre fin à sa grossesse telle quele propose cette proposition de loi constitutionnelle.