ART. UNIQUE	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Bazin et M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Le recours à l’interruptionvolontaire de grossesse ne peut faire l’objet d’un remboursementpar la sécurité sociale. Une exception à ce principe peut êtreprévue par la loi en cas d’indigence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simone Veil, dans son discours du26 novembre 1974, s’exprimait en ces termes:”si l’on s’en tient auxprincipes généraux de la sécurité sociale, l’interruption degrossesse, lorsqu’elle n’est pas thérapeutique, n’a pas a êtreprise en charge”. Elle s’interrogeait ensuite “faut-il faireexception à ce principe ?” avant de répondre “nous ne le pensonspas, car il nous a paru nécessaire de souligner la gravité d’unacte qui doit rester exceptionnel, même s’il entraîne dans certainscas une charge financière pour les femmes”. 
Fidèle à cet esprit, le présentamendement vise à préciser que l’IVG ne peut pas faire l’objet d’unremboursement par la sécurité sociale. 
Respectant l’idée de Mme Veil selonlaquelle “l’absence de ressources” ne devait pas “empêcher unefemme de demander une interruption de grossesse lorsque cela serévèle indispensable”, cet amendement entend réserver à la loi lapossibilité d’accorder une exception au principe denon-remboursement de l’IVG en cas d’indigence.