TITRE	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Bazin et M. Hetzel
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au titre de la proposition,supprimer les mots :
« le droit fondamentalà ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’indiquait Simone Veil dansson discours du 26 novembre 1974, “l’avortement [est un acte] quela société tolère mais qu’elle ne saurait ni prendre en charge niencourager”.
Consacrer un “droit fondamental” àl’IVG comme le proclame le titre de cette proposition de loiconstitutionnelle serait manifestement incompatible avec laconception de la loi Veil.
En conséquence, l’objet de cetamendement est de supprimer l’expression “le droit fondamental à”du titre.