ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Bazin et M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La loi distinguel’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicalede grossesse par des critères médicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telle que rédigée, cetteproposition de loi n’apporte aucune limite dans le temps àl’interruption volontaire de grossesse. Or, telle n’est pas lavolonté du législateur depuis 1975. La constitutionnalisation d’un« droit à l’avortement » sans limite produirait de gravesconséquences. Ainsi les femmes pourraient revendiquer ce droit danstoutes les situations, y compris à la veille de la naissance deleur enfant. Il convient donc de rappeler qu’une limite de délai del’interruption volontaire de grossesse est n’éclaire en termes decritères médicaux et éthiques. Seule l’interruption médicale degrossesse permet d’en dépasser ce terme. Une telle distinction doitêtre rappelée dans cette proposition de loi constitutionnelle.