ART. UNIQUE	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Genevard, M. Le Fur et M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 2, après le mot”conditions” ajouter les mots : “et limites”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une liberté est toujours limitée.En l’espèce il faut déterminer par la loi une limite temporelle,une limite liée au respect de la clause de conscience des médecinset une distinction à maintenir entre interruption volontaire etthérapeutique.