ART. UNIQUE	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur et M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de laliberté de conscience »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout vise à la fois le respectde la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. Laliberté de conscience serait ainsi reconnue dans laConstitution.