ART. UNIQUE	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur et M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesseest garantie dans les conditions fixées par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le texte de cette proposition de loi est intégré à laConstitution, il y aura des conséquences juridiques. Par exemple,le maintien d’un délai légal ainsi que la clause de consciencedeviendraient inconstitutionnels. Toute autre condition à l’IVG quele législateur voudrait poser, y compris dans le seul intérêt desfemmes, serait également inconstitutionnelle.