ART. UNIQUE	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur et M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignitéde la personne humaine contre toute forme de dégradation et laliberté de la femme qui découle de l’article 2 de laDéclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à quatre reprises surl’IVG en 1957, 2001, 2014 et 2016. Il l’a toujours jugé conforme àla Constitution. Cet amendement reprend la décision du ConseilConstitutionnel du 27 juin 2001. Le respect de la Constitutionimpose un équilibre entre “d’une part, la sauvegarde de la dignitéde la personne humaine contre toute forme de dégradation et,d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 dela Déclaration des droits de l’homme et du citoyen”. La loidoit garantir cet équilibre en respectant la liberté de lafemme mais aussi la protection de la vie à naître. Tel est le sensde cet amendement.