ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Bazin et M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La loi distinguel’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicalede grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telle que rédigée, cetteproposition de loi n’apporte aucune limite dans le temps àl’interruption volontaire de grossesse. Or, telle n’est pas lavolonté du législateur depuis 1975. La constitutionnalisation d’un« droit à l’avortement » sans limite produirait de gravesconséquences. Ainsi les femmes pourraient revendiquer ce droit danstoutes les situations, y compris à la veille de la naissance deleur enfant quelque soit le critère médical. Il convient donc derappeler qu’une limite de l’interruption volontaire de grossesseest nécessaire en termes de délai pour des raisons éthiques. Seulel’interruption médicale de grossesse permet d’en dépasser ce terme.Une telle distinction doit être rappelée dans cette proposition deloi constitutionnelle.