ART. UNIQUE	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur et M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de lafemme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines femmes peuvent être en situation de détresse àl’annonce d’une grossesse non désirée et subir des pressionsextérieures pour recourir à une interruption volontaire degrossesse. Il convient de protéger la femme afin que ce soit par unlibre consentement qu’elle prenne sa décision.