ART. UNIQUE	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur et M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens de bénéficier si elle lesouhaite des aides et possibilités offertes en alternative àl’avortement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un principe d’égalitéd’information.
En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur sesmodalités est très accessible, celle sur les choix alternatifs, lesaides aux femmes enceintes ou aux jeunes mères en détresse ne l’estque trop peu.
Cet amendement vise donc à rétablir dans cette proposition de loiconstitutionnelle un droit égal dans l’accès à l’information entreles modalités possibles pour avorter son enfant, et celles pour legarder.