ART. UNIQUE	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur et M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer uneinterruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de la précédente législature, une proposition de loiprévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique àl’IVG.
Pour les auteurs de la proposition de loi, il y aurait une« double clause de conscience », une spécifique à l’IVGet l’autre de nature générale.
Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient toutle personnel soignant. Et donc il y aurait une clause de trop(celle de l’article L2212‑8 du code la santé publique), qu’ilfaudrait supprimer pour ne pas « stigmatiser » l’IVG parrapport aux autres actes médicaux.
Il s’agit d’un droit fondamental des soignants qui sont tenusd’agir en responsabilité et de manière éclairée. Supprimer cetteclause reviendrait à transformer les professionnels de santé enprestataires de service ce qui remettrait en cause la spécificitéde ces professions, à l’encontre de la déontologie médicale.
Une telle initiative contre la clause de conscience des médecinspeut se reproduire. Il convient donc, compte tenu de la portée del’acte, de préserver cette clause en l’inscrivant dans cetteproposition de loi constitutionnelle.