ART. UNIQUE	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur et M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en maintenant un délai de réflexion minimal entre laconsultation d’information et le recueil du consentement de lafemme pour effectuer une interruption volontaire degrossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement,Simone Veil avait tenu à insister sur le fait qu’il étaitnécessaire de prévoir diverses consultations pour mesurer lagravité de la décision :
« Tout en évitant d’instituer une procédure qui puisse ladétourner d’y avoir recours, le projet prévoit donc diversesconsultations qui doivent la conduire à mesurer toute la gravité dela décision qu’elle se propose de prendre (…) Cette tâche dedissuasion et de conseil revient au corps médical de façonprivilégiée (…) »
Il est nécessaire d’inscrire dans cette proposition de loiconstitutionnelle le maintien d’un délai de réflexion.