ART. UNIQUE	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur et M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de septjours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législaturea supprimé tout délai prévu entre l’entretienpsycho-social préalable et le recueil du consentement.
Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme uneentrave à l’IVG mais comme une protection pour la patiente afin dene pas prendre une décision précipitée qu’elle pourraitéventuellement regretter par la suite.
Il est nécessaire d’inscrire dans cette proposition de loiconstitutionnelle le maintien d’un délai de sept jours deréflexion.