ART. UNIQUE	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur et M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrasesuivante :
« , en maintenant un délai de réflexionde quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion,la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues aupremier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santépublique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mèreset aux mères célibataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législaturea supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretienpsycho-social préalable et le recueil du consentement.
2016 a vu supprimer le délai de réflexion minimal entre laconsultation d’information et le recueil du consentement de lafemme pour effectuer une IVG.
Sous prétexte de fluidifier le parcours de l’IVG, tous lesdélais seraient ainsi à supprimer.
Or ce temps est nécessaire pour que lafemme puisse avoir un accès libre aux informations ainsiqu’aux différentes aides proposées.
Compte tenu de l’impact de cet acte, il convient d’inscriredans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien decet ultime délai qui permet le temps de la réflexion aprèsl’entretien psycho-social préalable.