APRÈS ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Bazin et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 66 de laConstitution, il est inséré un article 66‑1 ainsirédigé :
« Art. 66‑1. – Nulle ne peut porter unembryon pour autrui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au nom du respect de la personnehumaine, de l’indisponibilité du corps humain et de la personnehumaine et du refus de l’exploitation de la femme et de laréification de l’enfant, le présent amendement proposé par moncollègue Marc le Fur en 1ère lecture vise à laconstitutionnalisation de l’interdiction de la gestation pourautrui (GPA).
Au contraire de l’interdiction de l’IVG qui n’est défendueaujourd’hui par aucun groupe parlementaire, l’autorisation d’uneGPA présupposée “éthique” est défendue par certains. En conséquenceet en application de la logique qui est celle des promoteurs de cetexte, il est plus urgent de graver dans le marbre l’interdictionde la GPA.
Le présent amendement a donc pour objet de constitutionnaliserl’interdiction de la GPA.