ART. UNIQUE	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur et M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délitd’entrave prévoit la pluralité des sourcesd’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative àl’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire degrossesse.
La mise en ligne d’informations différentes que celles des sitesInternet officiels, sur des sites Internet est assimilée au délitd’entrave prévu par le code de la santé punissant les agissementsde ceux cherchant à empêcher une femme d’accéder à un hôpital, uneclinique ou un établissement spécialisé pour pratiquer une IVG ous’informer.
Avec ce délit d’entrave numérique, on aboutit à supprimer mêmel’existence des sites présentant d’autres opinions.
Il convient donc de préciser dans cette proposition de loiconstitutionnelle que la législation relative au délitd’entrave prévoit la pluralité des sources d’information.