ART. UNIQUE	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur et M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délitd’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la libertéd’opinion, d’expression et de communication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative àl’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire degrossesse.
La mise en ligne d’informations différentes que celles des sitesInternet officiels, sur des sites Internet est assimilée au délitd’entrave prévu par le code de la santé punissant les agissementsde ceux cherchant à empêcher une femme d’accéder à un hôpital, uneclinique ou un établissement spécialisé pour pratiquer une IVG ous’informer.
Dominique Reynié avait déclaré dans une tribune : « on netrouve pas sur les sites pointés une hostilité au droit à l’IVG ;aucune apologie de l’entrave à l’IVG, laquelle serait inacceptable(…). En ce qui concerne l’IVG, l’appel à la réflexion constituedésormais une opinion que ce gouvernement juge urgent de réduire ausilence. Loin des précieux enjeux de santé, loin du légitime droitdes femmes, le projet de créer un délit d’entrave numérique n’estque l’expression d’une radicalisation idéologique. C’est unenouvelle menace pour la liberté de penser. »
Il convient donc de préciser dans cette proposition de loiconstitutionnelle que la législation relative au délitd’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la libertéd’opinion, d’expression et de communication.