ART. UNIQUE	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin et M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Constitutionnaliser l’IVG marquerait une rupture avec leprincipe de respect de la vie inscrit à l’article 16 du codecivil. On pourrait craindre qu’il devienne alors possibled’exiger une IVG jusqu’à son terme ou en raison du sexe, ce qui estproscrit en France et dans de nombreux pays. D’autre part, celapourrait aboutir à remettre en question la clause de conscience dessoignants.
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et desstatistiques (DREES) vient de publier une étude sur lesrecours à l’interruptions volontaires de grossesse (IVG) en 2022.On y apprend qu’en 2022, 234 300 interruptions volontaires degrossesse (IVG) ont été enregistrées en France, soit 17 000 de plusqu’en 2021 et environ 7000 de plus qu’en 2019.
Ces chiffres prouvent que l’avortement n’est pas menacé enFrance. Il convient donc de na pas inscrire ce droit dans laConstitution.