ART. UNIQUE	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Genevard, M. Le Fur et M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire degrossesse de l’interruption médicale de grossesse, par lescritères médicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telle que rédigée, cetteproposition de loi n’apporte aucune limite dans le temps àl’interruption volontaire de grossesse. Or, telle n’est pas lavolonté du législateur depuis 1975. La constitutionnalisation d’un« droit à l’avortement » produirait de graves conséquences. Ainsiles femmes pourraient revendiquer ce droit dans toutes lessituations, y compris à la veille de la naissance de leur enfant.Il convient donc de rappeler que la limite de l’interruptionvolontaire de grossesse est de 14 semaines. Seule l’interruptionmédicale de grossesse permet d’en dépasser ce terme. Une telledistinction doit être rappelée dans cette proposition de loiconstitutionnelle.