ART. UNIQUE	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Boucard, Mme Gruet, M. Taite et M. Dive
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’article unique: 
Après le dix-septième alinéa del’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« -les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de lafemme de mettre fin à sa grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.