ART. UNIQUE	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, Mme Guévenoux, Mme Lebec, M. Le Gendre, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Vuilletet, Mme Yadan et M. Mendes
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’article :
Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de laConstitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
”La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce laliberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à uneinterruption volontaire de grossesse.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 29 octobre dernier, le président de la République a annoncéqu’un projet de loi constitutionnelle consacrant le droit àl’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution seraitprésenté en conseil des ministres d’ici la fin de l’année,conformément à son engagement pris le 8 mars dernier à l’occasionde la journée internationale des droits des femmes.  
Dans un contexte de remise en cause de ce droit au niveaueuropéen et international, inscrire ce droit dans notreConstitution permet de renforcer le niveau de garantie apportée àcette liberté et constitue un symbole politique fort envoyé auxfemmes françaises mais aussi au monde entier.
Cet amendement a pour objet de substituer la rédactionsoumise à examen par celle contenue dans le projet de loiconstitutionnelle proposé par le président de la République:
Cette rédaction présente trois avantages :
- Elle est mieux disante que la formulation proposée dans cetteproposition de loi constitutionnelle car elle prévoit que la loidoit apporter une garantie à l’exercice de la liberté de recourir àl’IVG.
- Elle est soutenue par les associations et, sans préjuger àl’excès de l’attitude du Sénat et des groupes d’opposition,acceptable par tous.
- La procédure d’adoption du projet de loi constitutionnelle àvenir n’emporte pas la nécessité de recourir au référendum,procédure lourde qui donnerait une voix sans commune mesure avecson poids réel dans la société aux opposants au droit àl’interruption volontaire de grossesse. La réunion du Congrèsapparaît comme une procédure plus adéquate pour inscrire une telleavancée dans notre loi fondamentale.  
Adopter cet amendement offrirait un soutien politiqueimportant au projet de loi constitutionnelle à venir, seul à mêmed’aller au bout de la procédure parlementaire.