ART. UNIQUE	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’article unique:
”Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution,il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : La loi détermine lesconditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui luiest garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire degrossesse”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1er février dernier, le Sénats’est prononcé en faveur de l’inscription de l’interruptionvolontaire de grossesse dans la Constitution, confirmant ainsi lavolonté des députés d’offrir à ce droit fondamental la protectionla plus absolue.
Peu de temps après, le 8 mars 2023,le président de la République, lors de son hommage à l’avocateGisèle Halimi, s’est à son tour engagé à constitutionnaliserl’interruption volontaire de grossesse. Le 29 octobre dernier, il aannoncé la présentation en Conseil des ministre d’ici à la fin del’année un projet de loi qui inscrira dans la Constitution laliberté des femmes d’y recourir. Ce qui nous amènera,Parlementaires, à nous réunir en Congrès pour approuver cetteconstitutionnalisation.
 
S’il y a une chose à retenir de ce mouvement, c’est que nous avonstous la volonté de protéger ce droit fondamental qu’est celui durecours à l’interruption volontaire de
grossesse. Cela prouve qu’au-delà de nos divergences politiques,nous pouvons avancer ensemble sur un sujet sociétal majeur. Cettevolonté qui est la nôtre est d’autant plus renforcée que denombreux pays ont régressé en la matière. Le 24 juin 2022, laCour Suprême des Etats-Unis a en effet annulé l’arrêt Roe vsWade qui reconnaissait le droit à l’avortement dans l’ensemble desEtats fédérés. Ce volte-face historique vient priver une partie dela population américaine de l’un de ses droits fondamentaux : celuide disposer librement de leur corps.
 
Bien qu’en France, ce droit soit consacré dans la loi et par lajurisprudence, il nous est apparu essentiel de consolider sa valeuren lui conférant un statut de droit absolu. Pour cela, nous devonsnous accorder avec le Sénat sur une écriture efficiente etprotectrice des femmes.
C’est la raison pour laquelle cetamendement propose une nouvelle rédaction, issue tant du travaildes députés que des sénateurs mais aussi du travail du pouvoirexécutif. C’est la rédaction la plus équilibrée et la plus à mêmede protéger le droit fondamental de recourir à l’interruptionvolontaire de grossesse.