ART. UNIQUE	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Pradal, Mme Rauch et M. Valletoux
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’article :
Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce laliberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à uneinterruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France, pays de Simone Veil,pays de la liberté, se doit d’être exemplaire : nous netransigeons pas et ne transigerons jamais avec le droit àl’IVG.
L’accès à l’IVG est aussi une question de santé publique, c’ests’assurer que cet acte, qui est toujours un drame pour celles qui yont recours, soit pratiqué sans risque physiques et psychiques.
Il est absolument nécessaire que ce droit continue d’êtreprotégé et renforcé. Il faut que chacun et chacune d’entre nous,soit, à chaque instant, extrêmement vigilant à ce que rien nevienne le restreindre, d’aucune manière que ce soit.
Nous partageons l’idée que, dans un contexte de remise en causede ce droit au niveau européen et international, inscrire ce droitdans notre Constitution est un symbole politique fort envoyé auxfemmes françaises mais aussi au monde entier.
Cette idée est partagée par une majorité des bancs del’Assemblée nationale et du Sénat, eu égard à l’adoption de laprésente proposition de loi constitutionnelle dans les deuxchambres. Le 29 octobre dernier, un pas supplémentaire estfranchi : le Président de la République a annoncé qu’un projetde loi constitutionnelle « fondé sur le travail des parlementaireset des associations » va être adressé au Conseil d’État etqu’il sera présenté en Conseil des ministres d’ici la fin del’année. « En 2024, la liberté des femmes de recourir à l’IVGsera irréversible », souligne-t-il.
Le présent amendement reprend ainsi la rédaction proposée par lePrésident de la République considérant qu’elle concilie l’ensembledes préoccupations relatives à la constitutionnalisation de l’IVG,des sénateurs comme des députés : d’une part, l’inscriptionextrêmement claire du droit à l’IVG pour toutes les femmes ;d’autre part, la nécessité de rendre compatible ces dispositionsavec certaines dispositions législatives existantes et notamment laclause de conscience des médecins.