ART. UNIQUE	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2023
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Cette liberté ne peuts’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite paspratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler quela liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire degrossesse ne peut avoir pour conséquence de contraindre une autrepersonne à pratiquer un acte qu’elle ne veut pas pratiquer.
Régulièrement, la clause de conscience de ces médecins estpourtant attaquée au sein même de cet hémicycle ou au Sénat.
Cette clause de conscience a pourtant été pensée et voulue parSimone Veil qui s’exprimait en ces termes le 26 novembre 1974 :”Ensuite, l’interruption de grossesse ne peut être pratiquée quepar un médecin, comme c’est la règle dans tous les pays qui ontmodifié leur législation dans ce domaine. Mais il va de soiqu’aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d’yparticiper.”
Parce que ce qui était une évidence hier ne l’est plusaujourd’hui, il convient de rappeler que la liberté de consciencedu personnel médical n’est pas “une sous liberté”. Il convient dèslors de l’inscrire dans notre constitution.