ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Bazin et M. Hetzel
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les données de la DARES,234.000 IVG ont été pratiquées en 2022, soit 17.000 de plusqu’en 2021, et 7.000 de plus qu’en 2019. 
Ces chiffres, les plushaut depuis 1990, montrent de manière très claire qu’il nesemble pas exister d’entrave particulière à l’accès à l’IVG enFrance. 
En conséquence, cet amendement viseà supprimer l’article unique dont l’utilité n’est pasavérée.