ART. 1ER C	N°CE101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Adopté
AMENDEMENT N°CE101
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 1ER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lasuppression de l’article. Celui-ci, qui impose au préfet d’expulserde la personne sujette à une décision judiciaire d’expulsion, avantl’expiration des délais d’appel, meconnaît le droit fondamental aurecours.