ART. 4	N°CE102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Adopté
AMENDEMENT N°CE102
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – Substituer àl’alinéa 4 l’alinéa suivant : 
« 1° bis À lapremière phrase du V, les mots : « mêmed’office » sont remplacés par les mots : « à lademande du locataire, du bailleur, ou d’office lorsque lediagnostic social et financier le justifie et à la condition que lelocataire ait repris le versement intégral du loyer courant avantla date de l’audience » ;
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° La première phrasedu VII est ainsi rédigée :
« VII. – Lorsque lejuge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et àla condition que celui‑ci ait repris le versement intégral du loyercourant avant la date de l’audience, les effets de la clause derésiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le coursdes délais accordés par le juge dans les conditions prévuesaux V et VI du présent article. Cette suspension prendfin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libèrepas de sa dette locative dans le délai et selon les modalitésfixées par le juge. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit en partiela version de l’article 4 adoptée à l’Assemblée nationale, quifait dépendre l’octroi de délais de règlement de la dette locativeet la suspension concomitante de l’effet de la clause résolutoired’une demande préalable formulée par le locataire.
Toutefois, il retient de noscollègues sénateurs les propositions suivantes, qui vont dans lesens d’un renforcement de la procédure :
le juge pourra contrôler d’officeles éléments de la dette locative, afin de constater au plus justela créance due, et la décence du logement ;
le bailleur pourra égalementdemander l’octroi de délais de règlement de la dette locative, etle juge pourra le faire d’office lorsque le diagnostic social etfinancier (DSF) montre que de tels délais sont pertinents, du pointde vue notamment de la capacité financière du locataire ;
le bailleur pourra égalementdemander la suspension de l’effet de la clause résolutoire, ainsique le locataire.