ART. 1ER A	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER A
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
 « de deux ansd’emprisonnement et de 30000 euros d’amende »,
les mots :
« d’un an d’emprisonnement etde 15000 euros d’amende ».
II. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« Les sanctions prévues auxpremier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent paslorsqu’aucune proposition de relogement n’a été faite àl’occupant ».
III. – À l’alinéa 7,après les mots :
« lorsquel’occupant »,
insérer les mots :
« ne s’est vu proposé aucunesolution de relogement adapté à ses besoins et pérenne, oulorsqu’il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de revenir aux sanctions actuellement en vigueur (1 and’emprisonnement et 15 000€ d’amende), ainsi d’exempter desanctions les auteurs de délit de violation de domicile qui ne sesont pas vu proposés de relogement. Ces sanctions sont largementsuffisantes.
En effet, comment concevoir qu’unepersonne puisse être sanctionnée pour avoir occupé un logement, sil’Etat ne lui garantit pas son droit fondamental à bénéficier d’unautre logement ?
Le droit au logement est unobjectif à valeur constitutionnelle. Ainsi, l’article préliminairedu titre III du code de la construction et de l’habitation disposeque « Le droit à un logement décent et indépendant,mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visantà la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat àtoute personne qui, résidant sur le territoire français de façonrégulière et dans des conditions de permanence définies par décreten Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propresmoyens ou de s’y maintenir. »
Il est donc légitime que nul nesoit sanctionné pour avoir occupé un logement si aucun autrelogement ne lui a été proposé par l’Etat. En effet, le rôle del’Etat est d’abord et avant tout de faire respecter les droitsfondamentaux des citoyennes et des citoyens, dont le droit aulogement opposable.
C’est pourquoi nous proposons queles sanctions prévues ne puissent pas s’appliquer lorsque le droitau relogement des occupants n’est pas respecté.