ART. 1ER B	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla suppression de l’article 1er B. Cet article créeune exception à l’octroi de délais d’expulsion, dans les cas oùl’occupant n’a pu être relogé dans des conditions normales. Enréalité, l’occupation illicite est une conséquence perverse del’état du mal-logement en France.
Dans son dernier rapport, la FAPmet en cause une diminution du parc locatif social, avec 95 000logements sociaux financés en 2021 (contre 124 000 en 2016). Lespromesses du Gouvernement étaient de construire 250 000 logementssociaux au cours des deux dernières années, et 150 000 HLM par an.Elles n’ont bien évidemment pas été tenues. Il y a aujourd’hui 2,3millions de ménages en attente de logement social. Résultat, en dixans, le nombre de personnes sans-domicile a plus que doublé,puisqu’il est estimé à 330 000 personnes (dans la rue, en abri defortune, à l’hôtel ou en centres d’hébergement), soit 30 000 deplus que l’année précédente.
Les mal-logé.es sont donc à courtd’option. Cette proposition de loi va plus loin dans l’inhumanité,en privant ces personnes précaires du peu de garantie sociale etrecours judiciaire que le loi leur permet actuellement.