ART. 6	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Lorsque le concours de laforce publique est requis pour l’exécution d’une décision dejustice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tientcompte des conditions de relogement et des conséquences del’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnesconcernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que l’État tiennent compte des conséquences de l’expulsion surl’occupant avant d’avoir recours à la force publique.
Sur les 1330 expulsions de squatrescensées en 2021, l’Observatoire des expulsions de lieux de vieinformels estime qu’environ 64 % ont eu lieu en pleine trèvehivernale. Plus de 90 % de ces expulsions se produisent sansaucune proposition de solutions. Le Gouvernement se contente dedéplacer les problèmes. Les personnes à qui l’État échoue à offrirde meilleures solutions continuent de chercher refuge dans lesvilles, les parcs, les transports. Et l’hiver est un critèresupplémentaire de la misère. L’espérance de vie moyenne d’unepersonne qui vit dans la rue est de 49 ans.
Il semble inconcevable de procéderà l’expulsion d’occupants sans une réelle réflexion desconséquences mentales, physiques et matérielles que cela aurait.Pire encore, cette réflexion doit être motiver par le nécessairerelogement des personnes concernées. La stratégie de lutte contrele mal-logement ne peut résider dans l’usage de la force d’abord,et l’abandon ensuite.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FAP.