ART. 2	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article constitue un dévoiementde la loi DALO en étendant la notion de « domicile » à des lieuxqui n’en sont pas, étendant donc la possibilité d’expulser demanière dérogatoire, et sans procès, ceux qui y vivent. Nous endemandons donc la suppression.
En effet, cet article prévoitd’étendre la procédure d’expulsion dérogatoire, expéditive sansjugement, prévue à l’article 38 de la loi DALO pour qu’elle puisses’appliquer y compris dans des lieux qui ne sont pas des résidencesprincipales. En effet, le domicile (où l’on vit) et la propriété(le bien) sont deux notions clairement distinctes, et établies parla jurisprudence. Un domicile doit contenir les éléments minimauxnécessaires à l’habitation des lieux, au regard de la jurisprudenceactuelle. Puisque la résidence principale n’est pas un lieu de viequotidien pour son propriétaire, le fait d’y avoir accès ne relèvepas du droit au logement opposable mais du droit de propriété.
Cet article est dangereux. Enconsidérant tout lieu vide comme un domicile, il ouvre la voie à lacriminalisation de nombre de squats qui visent avant tout àdénoncer l’existence de lieux vacants détenus par des personnesmorales, des entreprises, des multipropriétaires et spéculateurs,alors qu’ils pourraient être habités, ce qui dans une situation decrise du logement et du pouvoir d’achat est une aberration.
Nous tenons à le réaffirmer : ledroit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur lelogement. C’est à ce principe que nous souhaitons marquer notreattachement, dans un contexte où 12,1 millions de personnes dansnotre pays sont touchées par la crise du logement et où le nombrede personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 tandis qu’un1,1 millions de logements sont vacants depuis plus de 2 ans.