ART. 2	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 3 à 11, lesquatre alinéas suivants : 
1° Au premier alinéa, les mots« , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale »sont supprimés ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsirédigée : « En cas de méconnaissance des conditionsprévues au premier alinéa ou en présence d’un motif impérieuxd’intérêt général, notamment, le préfet peut ne pas engager la miseen demeure. » ;
3° La première phrase du troisième alinéa est complétée parles mots : « et d’une proposition d’hébergement oude logement adaptée et pérenne » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « Il doit, dans le même temps, proposer àl’occupant un hébergement ou un logement, adapté etpérenne. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nousrestreignons le champs de l’article 38 au seul domicile, etréaffirmons la condition de relogement sine qua none à n’importequelle expulsion.
Restreindre le champs desexpulsions à la seule notion de domicile permettrait de garantirque ne soient pas expulsés des occupants de lieux vides détenus pardes personnes morales, des entreprises, des multipropriétaires oudes spéculateurs. Durcir le droit en vigueur dans un objectif decriminalisation, alors que ces lieux vacants pourraient êtrehabités, parait aberrant dans une situation de crise sociale telleque
Le rapport 2022 de la FondationAbbé Pierre énonce qu’entre le 1er novembre 202 et le 31octobre 2021, 1330 expulsions de lieux de vie informels ont étérescencées en France métropolitaine. Plus de 90 % de cesexpulsions se produisent sans aucune proposition de solutions. Côtéexpulsions locatives, les estimations officielles pour 2021 sont del’ordre de 12 000 expulsions, « dont de nombreuses sanssolutions, pas même un hébergement ».
Derrière ces chiffres, il y a despersonnes isolées, des familles avec enfants parfois en bas âge oumême des retraités. Ce contexte est d’autant plus inhumain qu’ilest injuste, puisqu’un logement sur 10 est vacant en France. Cettesituation n’est plus acceptable.
Il est donc urgent de raréfier cesexpulsions, et surtout de les interdire purement et simplement enl’absence de relogement possible.