ART. 2 TER	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 TER
Après l’alinéa 5, insérer lesalinéas suivants : 
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des personnesmorales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné auprésent article, l’État conduit une vérification du caractère légalde leur usage dudit dispositif. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque L’Etat puisse contrôler et vérifier la nature de l’usage desbénéficiaires du dispositif de mise à diposition temporaire deslocaux vacants, lorsqu’il s’agit d’entreprises privées.
Il existe un risque avéré de voirdes entreprises de saisir du dispositif de préservation des locauxvacants, à des fins contraire à son objet initial. La spéculationimmobilière se fait au détriment des plus démunis. Les entreprisesqui détourneraient ce dispositif de son but d’hébergement etd’accompagnement social, aux seuls fins de profit et despéculation, doivent être contrôlées. Nous demandons donc que,lorsque des entreprises privés se saisissent du dispositif, l’Etatconduise une enquête et des vérifications de leur pratiques, poursanctionner des pratiques illégales, le cas échéant.