ART. 4	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la généralisation de la clause de résiliation.
Cet article contrevient à laliberté contractuelle et à l’équilibre des rapports locatifs, dansun rapport fondamentalement inégal entre un propriétaire etlocataire. En effet, il constitue une atteinte au principe de laliberté contractuelle, par la généralisation de la clause derésiliation de plein droit du contrat de location pour défaut depaiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pournon-versement du dépôt de garantie, qui serait rendue obligatoire.Cette atteinte au principe de la liberté contractuelle estenvisagée non plus au seul profit de la « partie faible » comme lesprincipes directeurs du droit des contrats y invitaient jusqu’àprésent, dans la recherche d’une plus grande justice contractuelle,mais au seul profit de la « partie forte », c’est-à-dire lepropriétaire-bailleur. De plus, un bailleur (ou son agenceimmobilière) n’aura aucun mal à insérer une clause résolutoire sic’est son souhait. Il n’y a donc aucune utilité à rendre cesclauses obligatoires.
La majorité des procéduresd’expulsions le sont pour impayés de loyer, liées à des accidentsde la vie. En ce que le droit logement n’est pas une marchandise,mais répond à un objectif à valeur constitutionnelle (droit aulogement décent, 11ème alinéa du préambule de 1946), il estindispensable mettre en place des mesures protectrices plutôt querepressives. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cetarticle.