ART. 5	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 32 à 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter les délais renouvelables accordés avant expulsion.
Les délais d’expulsion permettentavant tout d’éviter la mise à la rue de familles à la rue. Ce soucidécoule tant du bon sens que de la Constitution française (« Lanation assure à l’individu et à la famille les conditionsnécessaires à leur développement »).
De plus, les cris d’orfraie de lamajorité sur ce délai allant jusqu’à 3 ans sont infondés. Enréalité, jamais un délai de trois ans n’est octroyé lorsqu’unbailleur est lui-même en difficulté de logement ou financière àcause d’une occupation, ou que celle-ci n’est pas paisible. Cesdélais importants sont rares et ne sont octroyés que lorsqu’unpropriétaire n’a aucun projet sur le bien. En revanche, le jugepeut accorder des délais moindres au regard de la situation dupropriétaire. Par conséquent, cet article ne fait qu’affaiblirencore les droits des locataires, sans répondre au problème auquelil prétend s’attaquer, qui est celui des propriétaires qui seraienten difficulté du fait d’impayés du locataire.
Ces délais de grâce sont supposéspermettre au juge d’apporter une réponse aux contentieux dulogement et mettre en balance la situation du locataire et celle dupropriétaire. Les réduire serait une méconnaissance criante dufonctionnement de nos institutions judiciaires et une négation descapacités du juge à assurer sa mission en toute équité.
La Défenseure des droits ditd’ailleurs elle-même dans son avis au parlement : « Ce délaipermet pourtant au juge civil de moduler les effets dans le tempsde l’expulsion dans ces circonstances. Or, dans de nombreux cas,l’attente est supérieure à un an en raison de l’engorgement du parcde logement et d’hébergement. Par conséquent, en réduisant ce délaide l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à un an maximum, laproposition de loi pourrait conduire à priver de son logement unepersonne pour laquelle l’Etat ne serait pas parvenu à remplir sesobligations de relogement ».
En résulte une tentative manifestede « fluidifier » le marché du logement, au seul bénéficedes propriétaires-bailleurs et au risque de provoquer uneaggravation de la crise du logement, ce à quoi nous nous opposons.Ainsi, nous proposons de rétablir les délais en vigueur.