ART. 5	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 13, substitueraux mots :
« six semaines »,
les mots :
« cinq mois ».
II. –En conséquence, procéder à lamême substitution aux alinéas 14 et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter les délais minimaux de comparution civiles à 5mois.
Ces délais jouent pourtant un rôledéterminant dans la prévention des expulsions. Les réduire cesdélais revient à menacer les droits de la défense.
En effet, les délais de comparution civile participent :
- à la saisine de l’organisme compétent désigné par le plandépartemental d’action pour le logement et l’hébergement despersonnes défavorisées
- à la saisine des dispositifs et organismes intervenant dans lecadre de la prévention (CCAPEX, Fonds de Solidarité Logement,commission de surendettement, Caf pour le maintien des aides aulogement...)
- à la bonne information du juge
- et donc, à la sécurisation des jugements
- et au désengorgement des juridictions
Ils permettent ainsi à tous les acteurs d’accéder aux informationspertinentes et d’apprécier les intérêts des parties pour, à terme,inscrire une décision et une stratégie d’accompagnement cohérente,avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Hommenotamment.
Réduire ces délais revient à accélérer la machine à précarité desexpulsions locatives, plutôt que de donner aux locataires endifficulté toutes les chances de s’extraire d’une situationd’impayés.
Concernant les juridictions, les avocats auditionnés dans le cadredes travaux sur cette loi expliquent d’ailleurs qu’il existe déjàun engorgement, que la réduction à six semaines ne feraitqu’aggraver.
Cet article qui prétend fluidifier les démarches ne fait en clairqu’aggraver une situation déjà difficilement gérable.
L’effet d’une telle réduction estdonc clair : l’impossibilité pour les locataires de résorber leurdette ou d’engager un plan visant à la résorber. Cela est aussidangereux qu’inefficace, nous nous y opposons.Pour toutes cesraisons, nous augmentons à 5 mois ces délais.