TITRE	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Retiré
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland et Mme Duby-Muller
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TITRE
Au titre de la proposition de loi,substituer au mot : 
« logements »,
les mots : 
« locaux à usage d’habitation ou à usageéconomique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le GroupeLes Républicains vise à clarifier le titre de la proposition de loiqui a pour objectif de protéger non seulement les logementsmais également les locaux à usage économique.