ART. 1ER A	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 6, après lesmots :
« à usaged’habitation »,
insérer les mots :
« ou à usageéconomique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’occupation illicite d’un localpeut concerner non seulement un local à usage d’habitation, maisaussi à usage commercial.
Cet amendement porté par le groupe Les Républicains vise ainsi àétendre la punition du maintien sans droit ni titre aux locaux àusage commercial, à l’instar d’un commerce ou d’un bureau.