AVANT ART. 1ER A	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Adopté
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland et Mme Duby-Muller
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AVANT L’ARTICLE 1ER A
À l’intitulé du chapitre1er, supprimer les mots :
« du logement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre du chapitre 1er laisse àpenser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut leslocaux à usage économique.
Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise àclarifier la portée du chapitre en ne le limitantpas au seul squat du logement.