APRÈS ART. 1ER A	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable.