ART. 1ER A	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoitde sanctionner pénalement l’introduction ou le maintien, sans droitni titre, dans un local, à usage d’habitation ou à usageéconomique, ainsi que le maintien dans les lieux d’un locatairesous le coup d’une décision définitive d’expulsion.